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Aménagement Commercial
En vertu des dispositions des articles L750-1 et suivants du Code du Commerce, tout projet de création ou d’extension d’un magasin de commerce de détail, d’un établissement cinématographique correspondant à l’un des cas exposés ci-après est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
- Les différents cas soumis à autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
- Composition des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale : art. R.752-7 du Code du Commerce
- Composition des commissions départementales d’aménagement commercial
- Décisions de la commission départementale d’aménagement commercial du Puy de Dôme
- Inventaire commercial (les présentes données ne sont pas commercialisables et leur utilisation partielle ou totale, sur tout type de support, doit obligatoirement s'accompagner de la mention "source D.G.C.C.R.F." - mis à jour en janvier 2008)
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- Préfecture du Puy-de-
Dôme
Direction de la Réglementation
Bureau de la réglementation et des élections
tél. 04.73.98.62.32